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Conditions Générales de Vente et de Service (CGV/CGS) – Convexa
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Convexa (« le Prestataire ») et ses clients professionnels (« le Client »). Elles s'appliquent à toutes les prestations fournies par Convexa, consistant en la mise à disposition d’une infrastructure web d'acquisition (Média Satellite / Monopole), la génération de contenus par Intelligence Artificielle et l'hébergement dédié.
Toute commande ou souscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV/CGS, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions d’achat).
La commande s’effectue exclusivement en ligne. Le paiement de la première mensualité (ou de l'échéance annuelle) valide la commande et déclenche le déploiement technique de l'infrastructure. Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le règlement s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire ou prélèvement bancaire (SEPA) via l'infrastructure de paiement Stripe.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client demande l'exécution immédiate de la prestation (déploiement de l'infrastructure et des serveurs) et renonce expressément à son droit de rétractation.
Convexa est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de Convexa ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chance). En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Convexa est limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation litigieuse.
Le service inclut la location d'une infrastructure web optimisée et la fourniture d'un volume d'articles générés par IA.
Le référencement naturel (SEO) dépendant d'algorithmes tiers (Google), le Prestataire est soumis à une obligation de moyens concernant le positionnement et l'acquisition de trafic. Le Prestataire s'engage à déployer l'infrastructure et publier les articles selon les meilleurs standards techniques, mais ne peut garantir de résultats chiffrés immédiats en dehors du Pacte défini à l'Article 10.
L'abonnement souscrit par le Client repose sur un modèle de partage des risques composé de trois piliers financiers (tous les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable selon l'art. 293 B du CGI) :
Obligation de Transparence et Pénalités : Le Client a l'obligation stricte d'informer le Prestataire de l'évolution de chaque Lead et de lui notifier la signature d'un mandat ou d'une vente dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées via le Tableau de Suivi partagé. S'il est avéré qu'un Lead a abouti à un mandat ou une vente non déclaré(e) volontairement par le Client, une pénalité forfaitaire de 5 000 € (Cinq mille euros) par dossier dissimulé sera facturée de plein droit et exigible immédiatement, entraînant la rupture immédiate de l'exclusivité territoriale.
En contrepartie de l'engagement annuel du Client, Convexa s'engage sur un "Pacte de Performance".
L'Engagement : Si, au terme des 12 premiers mois d'abonnement, le Média Satellite n'a pas permis au Client de générer la signature d'au moins trois (3) mandats de vente (simples ou exclusifs), Convexa s'engage à maintenir l'infrastructure en ligne et à poursuivre la publication d'articles totalement à ses frais (gratuitement pour le Client) au-delà de la date d'anniversaire de l'abonnement initial, et ce jusqu'à l'atteinte stricte de cet objectif.
Conditions : Cette garantie constitue une obligation de faire (continuation de service sans facturation). Elle ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement financier des Frais d'accès annuels. La garantie est caduque si le Client n'a pas traité les leads fournis sous 48h, s'il a refusé des mandats au prix du marché, ou s'il n'a pas mis à jour son tableau de suivi de manière transparente.
Si le Média Satellite subit une pénalité algorithmique lourde entraînant une désindexation totale de Google (confirmée par Convexa), le Prestataire s'engage à procéder, à ses frais, à l'achat d'un nouveau nom de domaine et au redéploiement d'un nouveau site pour relancer la stratégie (limité à 1 redéploiement par an).
Les articles sont générés de manière automatisée par des modèles d'Intelligence Artificielle.
À l'expiration ou la résiliation de l'abonnement, le Média Satellite est mis hors ligne. Le nom de domaine reste la propriété de Convexa qui pourra en disposer librement (ex: le réallouer à un autre client ou le conserver pour son propre réseau).
Aucun transfert possible : Aucune exportation de base de données, de contenus, ou de transfert de propriété de domaine ne sera effectué à la fin du contrat.
Convexa traite les données du Client pour l'exécution du contrat. Le Client accepte que les données de paramétrage soient transmises à des fournisseurs d'IA tiers (ex: OpenAI) pour la génération technique des textes.
Convexa peut fournir une bannière cookies standard sur l'infrastructure. Le Client demeure seul responsable de la rédaction, de la conformité et de la mise à jour de ses pages légales (Mentions Légales, CGV, Politique de Confidentialité) hébergées sur l'infrastructure. Les modèles éventuellement fournis par Convexa le sont à titre purement indicatif et sans garantie juridique.
En raison de la nature hautement concurrentielle du secteur immobilier et de l'avantage stratégique exclusif fourni par le "Média Satellite", les parties s'engagent à une stricte confidentialité (Non-Disclosure Agreement). Le Prestataire (Convexa) s'interdit formellement de divulguer l'identité du Client, l'existence du présent partenariat, le secteur géographique verrouillé, ou les statistiques de Leads obtenus à des tiers, et plus particulièrement à des agences immobilières concurrentes.
Réciproquement, le Client s'engage à garder strictement confidentiels les méthodes d'acquisition, l'architecture technique, les outils IA utilisés et les termes commerciaux du présent accord. Cette obligation réciproque de secret professionnel reste valable pendant toute la durée de la prestation et survivra à sa résiliation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le support à : contact@convexa-agency.com ou au +33 7 68 76 31 85. Une réponse sera apportée sous 7 jours ouvrés.
En procédant au paiement, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Sur Stripe (Checkout ou Payment Link), l’acceptation se matérialise par la case à cocher d’adhésion aux CGV.
En cochant la case lors du paiement, le Client reconnaît expressément :
Nature du Service "Clé en main" : Ce service consiste en l'interconnexion technique entre les portails immobiliers tiers (SeLoger, MeilleursAgents, etc.) et le prospect, via l'envoi d'un SMS automatisé. L'abonnement mensuel ou annuel inclut la mise à disposition d'un numéro de téléphone dédié et la prise en charge des coûts d'envoi des SMS par le Prestataire. Le Client n'a aucune gestion technique ou financière annexe à effectuer.