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Conditions Générales de Vente et de Service (CGV/CGS) – Convexa
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Convexa (« le Prestataire ») et ses clients professionnels de l'immobilier (« le Client »). Elles s'appliquent à toutes les prestations fournies par Convexa, consistant principalement en la mise à disposition d’une infrastructure d'automatisation et de réponse instantanée (Booster SMS).
Toute commande ou souscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV/CGS, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions d’achat).
La commande s’effectue exclusivement en ligne. Le paiement de la première mensualité (ou de l'échéance annuelle) et des éventuels frais de mise en service valide la commande et déclenche le déploiement technique de l'infrastructure. Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
L’accès à l’onboarding, aux instructions de configuration ou à tout élément permettant l’activation du système constitue le début effectif de la prestation.
Le Client reconnaît que la simple réception de ces éléments (par email ou autre moyen) vaut mise à disposition du service, indépendamment de leur utilisation effective.
Les frais de mise en service couvrent notamment :
Ces frais sont dus dès validation de la commande et restent non remboursables.
Le règlement s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire ou prélèvement bancaire (SEPA) via l'infrastructure de paiement Stripe.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client, agissant en qualité de professionnel (B2B), demande l'exécution immédiate de la prestation (déploiement de l'infrastructure et des webhooks) et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît expressément que le service proposé par Convexa consiste en la mise à disposition immédiate d’une infrastructure technique personnalisée, activée dès validation du paiement.
En conséquence, dès la validation de la commande et l’accès aux éléments d’onboarding ou de configuration, le service est réputé comme ayant commencé son exécution.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé après paiement, y compris en cas de non-utilisation du service, d’insatisfaction ou de résultats jugés insuffisants par le Client.
Le Client reconnaît que cette clause constitue une condition essentielle de la relation contractuelle.
Convexa est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de Convexa ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chance). En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Convexa est limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation litigieuse.
Le service "Booster de Conversion" inclut la location d'une infrastructure d'automatisation (Make, Zapier ou équivalent) couplée à une ligne de routage de SMS professionnels (Twilio ou équivalent) et, le cas échéant, l'utilisation de modèles d'Intelligence Artificielle pour le traitement des données entrantes.
Le service Convexa est réservé à l’usage interne du Client et de ses collaborateurs directs.
Toute revente, sous-licence, mutualisation ou mise à disposition de l’infrastructure à des tiers non prévus dans l’offre souscrite est strictement interdite sans accord écrit préalable de Convexa.
Le Client reconnaît que le service repose sur une technologie d’automatisation dépendante d'infrastructures et de fournisseurs tiers (plateformes de messagerie email, systèmes de routage SMS, API d'Intelligence Artificielle), dont le Prestataire ne peut garantir la disponibilité absolue et ininterrompue.
En cas d’interruption exceptionnelle du service indépendante de la volonté du Prestataire (panne d'un fournisseur tiers, modification de l'algorithme d'un portail immobilier), Convexa s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir le flux dans les meilleurs délais.
Le service est réputé pleinement fonctionnel dès lors que l’automatisation est techniquement configurée par le Prestataire et que la capacité de déclenchement du SMS est opérationnelle, indépendamment du volume réel de leads reçus par le Client sur sa boîte de réception.
Aucune interruption temporaire de service liée à des mises à jour tierces ne pourra donner lieu à un remboursement partiel ou total, sauf en cas d’indisponibilité prolongée imputable exclusivement à une faute lourde de Convexa rendant le service totalement inutilisable. L'absence de résultats commerciaux ou la baisse du volume de prospects entrants du Client ne sauraient en aucun cas justifier une demande de remboursement ou d'annulation de créance.
L’offre “Agence Multi-Agents” inclut un volume maximum de 200 leads traités par conseiller et par mois, dans la limite de 10 conseillers actifs.
En cas de dépassement significatif ou d’utilisation jugée excessive par Convexa, le Prestataire se réserve le droit :
Le système conçu par Convexa a pour vocation d'engager un contact initial immédiat (temporisation) suite à la réception d'un lead (demande entrante). Ce système ne génère pas de leads, il a pour but de maximiser le taux de réponse de ceux que le Client possède déjà.
Le Client reconnaît explicitement que la performance du service et l'obtention de mandats dépendent directement de sa propre réactivité commerciale, et notamment de sa capacité et de sa diligence à rappeler les prospects de vive voix dans des délais très courts après réception des alertes SMS. Convexa ne saurait être tenue responsable d'un échec commercial consécutif à une relance humaine tardive.
L'infrastructure de routage et les numéros alloués par le Prestataire sont strictement réservés à une réponse transactionnelle et conversationnelle unique, faisant suite à une demande entrante sollicitée (Opt-in) par le prospect (réponse à une annonce, demande d'estimation). Toute utilisation de l'infrastructure par le Client pour effectuer de la prospection de masse (Spam), du démarchage téléphonique à froid via des listes non sollicitées, ou des envois marketing non conformes entraînera la suspension immédiate, unilatérale et définitive de l'abonnement par Convexa, sans préavis ni remboursement des sommes déjà versées.
Dans le cadre du service "Booster de Conversion", le Client agit en tant que Responsable de Traitement et la société Convexa agit en tant que Sous-traitant technique.
L'infrastructure de Convexa repose sur une technologie de "Zero Data Retention" (ZDR). Les données des prospects (prénom, numéro de téléphone, secteur, lien de l'annonce) transitent de manière chiffrée via nos partenaires technologiques dans le seul et unique but d'exécuter la requête d'automatisation.
Il est expressément convenu que :
Le Client s'engage à avoir recueilli le consentement préalable de ses prospects pour être contactés (Opt-in) via les portails immobiliers partenaires ou son propre site web, dégageant Convexa de toute responsabilité quant à la légitimité du traitement initial.
Convexa s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques fournies par le Client pour le paramétrage de son infrastructure. Le Client s'engage, en retour, à ne pas divulguer à des tiers les méthodes techniques, les processus d'automatisation ou la structure tarifaire dont il aurait eu connaissance au cours de l'exécution du contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français dont dépend le siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question technique ou réclamation, le Client peut contacter le support à : contact@convexa-agency.com ou au +33 7 68 76 31 85. Convexa s'engage à traiter la demande dans un délai de 48h ouvrées.
En procédant au paiement, le Client reconnaît :
Toute contestation abusive de paiement (chargeback) auprès d’un établissement bancaire ou du prestataire de paiement, alors même que le service a été délivré ou mis à disposition, pourra entraîner :
Les preuves de livraison incluent notamment : confirmation de paiement, accès à l’onboarding, échanges email, et activation technique du service.