Nos conditions générales
Découvrez comment nous gérons vos informations personnelles, assurons la sécurité de vos données et encadrons l’utilisation de notre plateforme à travers nos différentes politiques.
Dernière mise à jour le 15 Janvier 2026
Conditions Générales de Vente et de Service (CGV/CGS) – Convexa
1. Objet et Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Convexa (« le Prestataire ») et ses clients professionnels (« le Client »). Elles s'appliquent à toutes les prestations fournies par Convexa, lesquelles se divisent en deux catégories distinctes :
Prestations ponctuelles (Landing Pages) : Conception, design, intégration et mise en ligne de pages web sur Framer.
Services par abonnement (Média Satellite) : Mise à disposition d’une infrastructure de blog automatisé, génération de contenus par Intelligence Artificielle et hébergement dédié.
Toute commande ou souscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV/CGS, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions d’achat).
I. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES OFFRES
2. Commande et Paiement La commande s’effectue exclusivement en ligne.
Pour les Landing Pages : Le paiement intégral (ou la première échéance via Alma) valide la réservation du projet et le démarrage de la production.
Pour les Abonnements (Blog) : Le paiement de la première mensualité (ou de l'année) valide le déploiement technique de l'infrastructure. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes applicables en sus.
3. Moyens de Paiement et Facilité (Alma) Le règlement s'effectue via Stripe (CB) ou Alma (paiement en plusieurs fois).
Dispositions spécifiques au paiement via Alma : Le Client peut régler ses achats en plusieurs fois grâce à la solution de financement proposée par Alma SAS. Pour les paiements en 5, 10, 12 ou 24 fois, une partie du montant est réglée via un crédit octroyé par Alma SAS (établissement agréé ACPR n° 17408). Conformément à l’article L312-50 du Code de la consommation :
Le contrat est résolu de plein droit si Alma n'a pas confirmé l'octroi du crédit sous 7 jours ou si le Client se rétracte dans le délai légal.
En cas de refus par Alma, la commande pourra être annulée sauf paiement comptant par le Client.
En cas de litige lié à un paiement Alma, le Client peut saisir le médiateur de l’AFEPAME (www.afepame.fr).
4. Renonciation au Droit de Rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client demande l'exécution immédiate de la prestation (démarrage du design ou déploiement serveur) et renonce expressément à son droit de rétractation.
5. Limitation de Responsabilité et Force Majeure Convexa est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de Convexa ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chance). En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Convexa est limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation litigieuse.
II. CONDITIONS SPÉCIFIQUES : LANDING PAGES (FRAMER)
6. Délais de livraison et Processus
Délais indicatifs : Standard (48h ouvrées) ou Complexe (jusqu'à 5 jours), à compter de la réception des éléments complets.
Validation : Le Client bénéficie de modifications illimitées durant la phase de conception. La "Validation Finale" (écrite) clôture la phase de design et déclenche le transfert. Une fois le projet transféré, la prestation est considérée comme livrée et achevée.
7. Hébergement et Transfert (Framer)
Transfert : Le projet est transféré sur le compte Framer du Client. Dès le transfert accepté par le Client, Convexa n'a plus la main sur le projet.
Coûts tiers : L'hébergement final et le nom de domaine sont à la charge du Client, qui contracte directement avec Framer. Convexa ne garantit pas les performances des serveurs Framer.
Responsabilité post-livraison : Convexa n'est pas responsable des modifications, suppressions ou erreurs techniques survenues après le transfert du projet au Client.
8. Propriété Intellectuelle (Landing Page) Après paiement intégral, les droits d'exploitation des livrables graphiques spécifiques sont cédés au Client. Cependant, Convexa conserve le droit de réutiliser les composants techniques, blocs de design ou snippets de code génériques pour d'autres projets.
III. CONDITIONS SPÉCIFIQUES : MÉDIA SATELLITE (BLOG AUTOMATISÉ)
9. Description du Service d'Abonnement Le service "Média Satellite" inclut la location d'une infrastructure web optimisée et la fourniture d'un volume mensuel d'articles générés par IA.
Durée : Abonnement mensuel ou annuel avec tacite reconduction.
Renouvellement : À défaut de résiliation par le Client avant la date d'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée.
10. Propriété de l'Infrastructure et des Contenus
Infrastructure (Location) : Le "Moteur Média" (code source, architecture serveur, technologie d'automatisation, thème technique) reste la propriété exclusive, pleine et entière de Convexa. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage (licence) tant que l'abonnement est actif. Le Client n'a aucun accès au code source ou au back-office technique.
Contenus (Cession) : Le Client est propriétaire des textes (articles) générés et publiés sur son instance, sous réserve du paiement des échéances.
11. SEO, Trafic et Obligations de Moyens Principe général (Offres Starter, Growth, et Domination Mensuelle) : Pour l'ensemble des offres standards et mensuelles, Convexa est soumise à une obligation de moyens. Le référencement naturel dépendant d'algorithmes tiers (Google), Convexa ne garantit aucun résultat chiffré concernant le positionnement, le trafic ou les conversions. Le Client assume les risques liés aux fluctuations algorithmiques.
Exception (Offres Annuelles Garanties) : Ce principe de non-garantie s'applique sauf dérogation expresse prévue à l'article 11-BIS ci-après, exclusivement réservée aux souscriptions annuelles spécifiques mentionnées.
11-BIS. GARANTIE DE PERFORMANCE "PACTE DOMINATION"
Champ d'application : Cette garantie est exclusivement applicable aux clients ayant souscrit à l'offre "Domination" en facturation Annuelle.
L'Engagement : Convexa garantit que le Média Satellite générera un cumul minimum de 10 000 (dix mille) visiteurs organiques (clics) sur une période de 12 mois, tels que comptabilisés par la Google Search Console (GSC) associée au projet.
Mécanisme de la Garantie (Compensation) : Si, au terme des 12 mois d'abonnement initial, l'objectif de 10 000 clics cumulés n'est pas atteint :
Le Client ne paie pas le renouvellement de l'abonnement.
Convexa s'engage à maintenir l'hébergement, la maintenance et à poursuivre la publication d'articles (à un rythme défini par Convexa pour l'optimisation) gratuitement et à ses frais exclusifs.
Cette période de gratuité court jusqu'à ce que le seuil des 10 000 visiteurs cumulés soit atteint.
Exclusion de Remboursement Financier : Cette garantie constitue une obligation de faire (continuer le service gratuitement). Elle ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées par le Client pour l'année écoulée.
Conditions de validité : La garantie est nulle et non avenue si :
Le volume de recherche de la niche a été jugé insuffisant par Convexa lors de l'audit initial (avant paiement) et notifié au client.
Le Client a modifié, supprimé des contenus ou altéré techniquement le site sans l'accord de Convexa.
Le Client est en défaut de paiement ou a résilié le service avant le terme des 12 mois.
Clause de Validation de la Niche (Audit Post-Paiement) : L'activation de la garantie "10K Visiteurs" est soumise à la validation technique de la niche du Client par Convexa lors de la phase d'Onboarding (après paiement).Si, lors de l'audit initial (sous 7 jours après commande), Convexa constate que le volume de recherche total disponible sur la niche du Client est mathématiquement insuffisant pour atteindre l'objectif garanti (marché de niche trop restreint, volume de recherche inexistant), Convexa se réserve le droit de :
Refuser l'application de la garantie "10K Visiteurs" (l'abonnement reste actif aux conditions standard sans objectif chiffré).
Proposer un objectif révisé et réaliste, adapté au volume réel du marché (ex: garantie ajustée à 2 000 visiteurs).
Annuler la commande et rembourser intégralement le Client si aucun accord n'est trouvé.
Le Client dispose d'un délai de 48h pour accepter ou refuser cette révision. En cas de refus du Client, la commande pourra être annulée et remboursée.
En cas d'annulation de la commande suite à l'audit de la niche (inégibilité technique), le remboursement sera effectué sous 7 jours. Note importante : Conformément aux conditions du processeur de paiement (Stripe), les frais de transaction bancaire initiaux ne sont pas récupérables. Le montant remboursé correspondra donc au montant versé par le Client déduction faite des frais de transaction supportés par Convexa (environ 1,5% à 2,9% selon la carte utilisée).
11-TER. GARANTIE INFRASTRUCTURE ET PÉNALITÉS (ASSURANCE CRASH)Dans le cadre des abonnements annuels (toutes offres confondues), si le Média Satellite subit une pénalité algorithmique lourde entraînant une désindexation totale ou une perte de trafic irréversible (confirmée par Convexa), le Prestataire s'engage à redéployer une nouvelle infrastructure.
Engagement : Convexa procédera, à ses frais, à l'achat d'un nouveau nom de domaine et au déploiement d'un nouveau site pour relancer la stratégie. Cette garantie est limitée à un (1) redéploiement par année contractuelle.
12. Responsabilité Éditoriale et Contenu IA Les articles sont générés par des modèles d'Intelligence Artificielle.
Directeur de la Publication : Le Client est juridiquement responsable de l'ensemble des contenus publiés sur son Média Satellite.
Vérification : Il appartient au Client de surveiller, vérifier et modérer les contenus. L'IA peut générer des erreurs factuelles ("hallucinations"), des inexactitudes ou des propos inappropriés. Convexa décline toute responsabilité quant à la véracité, la légalité ou la pertinence des textes générés.
13. Résiliation et Arrêt du Service
Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année payée). Tout mois ou année entamé(e) est dû(e) intégralement. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Conséquence de la résiliation : À la fin de l'abonnement, l'accès au service est coupé et le Média Satellite est mis hors ligne. Convexa ne garantit pas la conservation des données (articles) après la fermeture du compte. Il appartient au Client de sauvegarder ses textes avant l'échéance.
Non-paiement : En cas d'échec de prélèvement, le service sera suspendu immédiatement jusqu'à régularisation.
IV. DISPOSITIONS LÉGALES ET FINALES
14. Données Personnelles (RGPD) Convexa traite les données du Client pour l'exécution du contrat. Pour le service Blog, le Client accepte que les données de "brief" soient transmises à des fournisseurs d'IA tiers (ex: OpenAI) pour la génération technique des textes.
15. Bannière Cookies et Mentions Légales Selon l’offre souscrite (Boost ou Blog), Convexa peut fournir une bannière cookies standard. Le Client demeure seul responsable de la rédaction, de la conformité et de la mise à jour de ses pages légales (Mentions Légales, CGV, Politique de Confidentialité) sur ses sites (Landing Pages ou Blogs). Les modèles éventuellement fournis par Convexa le sont à titre purement indicatif et sans garantie juridique.
16. Droit de Promotion Sauf avis contraire écrit, Convexa se réserve le droit de citer le Client et de présenter les réalisations (Landing Pages ou exemples de croissance Blog) à titre de référence commerciale.
17. Loi Applicable et Juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.
18. Réclamations Pour toute réclamation, le Client peut contacter le support à : roselynt150@gmail.com ou au +33 7 68 76 31 85. Une réponse sera apportée sous 7 jours ouvrés.
20. Acceptation des CGV
En procédant au paiement, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Sur Stripe Checkout/Payment Link, l’acceptation se matérialise par la case à cocher d’adhésion aux CGV.
En cochant la case lors du paiement, le Client reconnaît :
avoir lu et accepté les présentes CGV,
demander l’exécution immédiate de la prestation,
renoncer expressément à tout droit de rétractation ou remboursement.
En procédant au paiement via Alma, le Client accepte également les conditions générales d’Alma, disponibles sur https://help.almapay.com.